Conditions Générales de Ventes

Article 1 - Acceptation des conditions générales de vente


Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits par le site internet www.defivin.com  . Ces conditions générales de vente sont directement accessibles depuis la page d’accueil du site avant même le passage d’une commande par le client, mais sont également soumises à celui-ci au cours du processus de commande. Le client s’engage donc à en prendre connaissance dans leur intégralité et à y souscrire pour finaliser sa commande.
La validation de la commande par le client vaut alors son acceptation, sans aucune réserve,  de l’intégralité des dispositions prévues aux présentes  Conditions Générales de Vente. Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site Internet www.defivin.com à la date de passation de la commande. De son côté, le site www.defivin.com s’engage à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Le site internet www.defivin.com est soumis au droit français et les conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de formes.

Retrouvez plus d'informations sur les obligations du Commerce en ligne sur le site Vos Droits Service Public


1.1 – Protection des mineurs


Seule une personne civilement majeure et ayant la capacité d’acheter de l’alcool selon la législation en vigueur dans son pays de résidence, n’étant pas sous tutelle ou curatelle, ou toute personne morale qui accepte les présentes conditions générales de ventes peut être considérée comme client du site internet www.defivin.com. Ainsi, en vertu de L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, de la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 et de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 (dix-huit) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir 18 (dix-huit) ans révolus à la date de la commande et avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.  C’est pourquoi, toute personne souhaitant acheter un produit sur le site internet www.defivin.com doit obligatoirement indiquer sa date de naissance lors de la création de son compte.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.


    1.2 – C.N.I.L. et confidentialité


Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site internet www.defivin.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données personnelles le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse suivante :
Défi vin
Relations Clientèle
12 rue des Bruyères
33450 Saint Loubès

Les informations demandées sont indispensables au traitement des commandes et sont destinées aux services du site internet www.defivin.com qui s’engage à ce qu’elles restent confidentielles.


Article 2 – Création de compte et Commandes
2.1 - Compte client


Les commandes nécessitent la création d’un compte client pour être validées. Ainsi, lors du passage de commande, le client accepte de donner les informations requises et atteste de la véracité de ces dernières. Il lui incombe donc de s’assurer que les informations saisies (adresses de facturation et de livraison, quantités et nature des produits commandés) ne comportent pas d’erreurs. Ces erreurs ne sauraient être imputées au site Internet www.defivin.com et ne peuvent pas donner lieu à des réclamations ou à une annulation de commande à la demande du client.
Lors de la création du compte client, il est demandé à l’utilisateur de fournir un identifiant de connexion ainsi qu’un mot de passe : tous deux sont personnels et confidentiels. L’identifiant de connexion au compte du client est une adresse e-mail qui appartient à l’utilisateur. L’utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant/mot de passe, et s’engage à prévenir dans les meilleurs délais, le site internet www.defivin.com de toute utilisation frauduleuse de son compte.


2.2 – Commandes


Les commandes peuvent être passées en ligne sur le site internet www.defivin.com et ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par le client. Dans ces conditions, le site Internet  www.defivin.com s’engage à traiter toute commande dans la limite des stocks disponibles, sans engagement et sauf vente entre-temps. En cas de rupture de stock momentanée ou définitive sur un produit, en cas d’une impossibilité de livraison liée à l’action de tiers ou tout autre fait indépendant de la volonté du site Internet www.defivin.com, ce dernier ne pourrait être tenu responsable de l’inexécution du contrat de vente conclu avec le client. En revanche le site internet www.defivin.com s’engage à prévenir le client de toute perturbation intervenant dans sa commande dans les plus brefs délais et, le cas échéant, apporter les mesures nécessaires afin de satisfaire au mieux le client.
Toute commande validée et régler peut être annulée en ligne avant remise au transporteur : ainsi un e-mail de confirmation de remise au transporteur est envoyé à l’adresse e-mail fournie par le client. Passé ce délai, l’application de l’article 8 des présentes s’impose et les frais de transport engendrés sont à la charge du client. L’horodatage de cet e-mail fera foi en cas de litige.
Le site internet www.defivin.com se réserve le droit de ne pas valider une commande pour un motif légitime (soupçon de fraude, litige lié à une précédente transaction…).Les produits restent la propriété de www.defivin.com jusqu'au règlement intégral de ceux-ci, conformément aux dispositions de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété. Toutefois le client devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

Article 3 – Prix et Facturation


Les prix affichés sur le site sont exprimés en euro (€), toutes taxes comprises (Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) toutes autres taxes applicables). La T.V.A. française applicable aux produits vendus sur le site est actuellement au taux en vigueur. Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur les prix des produits et articles, sans que le client n'en soit préalablement informé. Les prix diffèrent selon le pays de livraison afin de supporter les différents frais administratifs.
Important°: il revient au client de sélectionner le pays de livraison pour voir afficher les tarifs applicables au pays concerné.
Les prix affichés sur le site internet www.defivin.com sont exprimés hors frais de port. Les frais de port sont en sus, à la charge du client. Les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination et du nombre de bouteilles commandées.
Les prix peuvent évoluer et être modifier à tout moment par le site internet  www.defivin.com. Seuls les prix figurant sur le descriptif après confirmation de la commande sont valables, fermes et définitifs, sous réserve d'erreur typographique et d'affichage. Dans le cas d’une erreur typographique, le site internet www.defivin.com contactera le client pour lui en communiquer la nature. La rectification effectuée et soumise au client, ce dernier pourra décider de poursuivre ou d’annuler sa commande partiellement ou en totalité.
Une facture détaillée, au format papier, est incluse dans le/les colis. Le client a par ailleurs la possibilité d’accéder à une facture numérique depuis son compte internet et peut ainsi la consulter ou l’imprimer s’il le souhaite.

Article 4 – Réductions et programme fidélité


Toutes les opérations promotionnelles (bons d'achats, bons de réductions, réductions partenaires...) sont limitées à l'usage d'une personne par foyer et par opération. Le site internet  www.defivin.com se réserve le droit de refuser ou modifier les commandes ne correspondant pas à ce critère.
Aucun remboursement de tout ou partie d’un bon d’achat ne pourra être effectué.


Article 5 - Paiement


Les modalités de paiement suivantes peuvent être proposées par le site internet www.defivin.com :

-chèque bancaire ou postal
-carte bancaire (Visa, Mastercard…), émise en France par une banque domiciliée en France.
-Paypal. Dans ce cas, le client doit avoir préalablement  créé un compte auprès de Paypal.
Après règlement intégral de la commande, celle-ci est considérée comme étant ferme et définitive, excepté dans les cas définis aux articles 2 et 3 des présentes conditions générales de vente.
Le client certifie être le propriétaire légal ou qu’il a entière procuration des moyens de paiement qu’il utilise. Il s’assure et certifie par ailleurs que le compte bancaire rattaché à ces moyens de paiement est suffisamment provisionné pour couvrir la transaction effectuée sur le site internet www.defivin.com.  Des contrôles anti-fraude pourront être effectués afin d’assurer la protection tant du site internet www.defivin.com que des propriétaires des moyens de paiements : seront alors demandées certaines pièces justificatives au client, que ce dernier devra fournir dans un délai de 48 (quarante-huit) heures sous peine de se voir annuler sa commande.
Les paiements effectués sur notre site sont entièrement sécurisés.
Les coordonnées de votre Carte de Paiement communiquées lors de votre commande sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Toutes les informations bancaires communiquées, lors des achats effectués sur le site internet www.defivin.com , ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet.

Article 6 – Livraison


Les livraisons standards sont effectuées en France métropolitaine continentale. Des coûts supplémentaires interviendront pour les livraisons hors France métropolitaine continentale.
Après vérification et validation de la commande par le site internet www.defivin.com, les produits sont conditionnés en colis pour envoi par transporteur. Les délais de livraison, précisés à titre indicatif lors de la commande, sont calculés en jours ouvrés, à partir de la remise au transporteur, après réception et confirmation du règlement de la commande par le client. Le Site internet www.defivin.com s’engage à faire livrer les marchandises dans les meilleurs délais. Dans le cas où, un retard exceptionnel devait survenir lors de la livraison, le client serait informé dès le constat de ce retard par le vendeur.
Le client est engagé par les informations qu’il fournit lors de la commande : Dans le cas d’informations erronées saisies lors de la commande, le site internet www.defivin.com ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les produits ou d’un retard survenu dans la livraison. Les conditions d’accès à l’adresse de livraison doivent permettre au transporteur d’effectuer la livraison.
En cas de retour des produits à l’entrepôt du site internet www.defivin.com, les frais de réexpédition sont à la charge du client. La marchandise n’est remise au transporteur, qu’après la modification de l’adresse de livraison et le règlement des frais de réexpédition. Le client peut aussi annuler sa commande et en demander le remboursement, déduction faite des frais de transport engagés par le vendeur.
Les colis sont livrés selon les termes et conditions générales de livraison du transporteur. Le transporteur est tenu responsable de la marchandise dès lors qu’elle est prise en charge par celui-ci. En aucun cas, un incident survenu lors du transport ne saurait être imputable au site internet www.defivin.com. Ainsi, Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient au client ou à son mandant de vérifier le bon état et la conformité de la marchandise à la livraison des colis. Le cas échéant, il se doit d’émettre des réserves directement sur le bordereau de livraison en présence du transporteur, de les dater et de les signer. Par ailleurs, le client doit obligatoirement en avertir le site internet www.defivin.com, par lettre recommandée dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à :
Défi vin
Relations Clientèle
12 rue des bruyères
 33450 Saint Loubès

Et par e-mail à l’adresse : contact@defivin.com
Toute demande de retour ultérieure à la livraison fait l’objet de l’article 8 des présentes.

Toute commande passée sur le site Internet www.DefiVin.com et livrée dans un pays de l’Union Européenne est soumise à l’application du droit et des taxes françaises. De ce fait, l’acheteur souhaitant se faire livrer dans un pays de l’UE mandate la société DEFIVIN de se charger de l’enlèvement et de l’acheminement de la marchandise pour son compte auprès du transporteur de son choix. En vertu de l’application du droit français, toute livraison à destination de l’UE est restreinte quantitativement à 90 litres (équivalent à 120 bouteilles de 0.75cl) pour les vins tranquilles et à 60 litres (équivalent à 80 bouteilles de 75 cl) pour les vins mousseux, et en tout état de causes à 120 bouteilles pour les commandes panachées sans excéder la limite de 60 litres de vins mousseux. En acceptant nos CGV lors du passage de sa commande, l’acheteur certifie avoir pris connaissance de ces dispositions et les accepter dans son intégralité. Dans le cas où une commande excède ces limites quantitatives, le site internet www.defivin.com refusera la commande et proposera alors une tarification selon les droits et taxes du pays d’exportation. Pour en connaître les modalités et conditions tarifaires, contactez notre service commercial à l’adresse e-mail : contact@DefiVin.com.

Article 7 – Frais de transport


Des frais de transport sont à ajouter au prix affichés sur les produits vendus sur le site internet www.defivin.com. Ils sont facturés au client au tarif en vigueur lors de la validation de la commande. Ces tarifs varient en fonction des quantités achetées mais aussi en fonction de la zone géographique de livraison.
Hors France métropolitaine continentale, des conditions particulières sont applicables et les frais de port sont évalués au cas par cas. Les délais de livraison sont impactés, notamment par le temps nécessaire à l’analyse de la meilleure solution de transport. Le client est contacté par e-mail pour confirmer le tarif de transport applicable à sa situation géographique. Il aura ainsi possibilité de confirmer ou d’annuler sa commande par simple demande.

Article 8 – Droit de rétractation et retour


En application des dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison de sa commande, le bon de livraison du transporteur faisant foi, pour retourner la marchandise au vendeur, sans justification, ni pénalité, hormis les frais de retour. Après réception et contrôle de conformité des produits par un membre habilité du site internet www.defivin.com, le client peut, soit demander l’échange des produits, soit bénéficier d’un avoir pour effectuer un achat ultérieur, ou encore être remboursé. Les produits retournés doivent être non entamés, non détériorés, et conformes aux produits envoyés par le vendeur pour entrer dans le cadre des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation.
De même, dans le cas d’un produit non-conforme par rapport au produit facturé, le client a la possibilité de retourner ce produit en en faisant la demande au service client du site internet www.defivin.com dans un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la livraison de sa commande, le bon de livraison du transporteur faisant foi. A charge pour lui d’apporter la preuve de la non-conformité du produit par le biais d’une argumentation écrite précise et complète. Après réception et contrôle de conformité des produits par un membre habilité du site internet www.defivin.com, le produit est remplacé par un produit identique ou conforme à la facturation, ou s’il y a rupture de stock, le client peut bénéficier d’un avoir pour effectuer un achat ultérieur, ou encore être remboursé. Cependant, si après contrôle de notre équipe, il s’avère que la non-conformité du produit résulte d'une utilisation inappropriée de celui-ci, d'une mauvaise manipulation ou d'une modification des caractéristiques initiales du produit à l'initiative du client, alors le produit ne sera ni échangé ni remboursé et ne donnera le droit à aucune compensation.
Pour permettre un traitement rapide et efficace, il est demandé au client de contacter et d’informer dans les meilleurs délais le service client du site internet www.defivin.com de sa volonté de retourner les produits non-conformes ou  ne correspondant pas à ses attentes, soit :
-    Par e-mail à l’adresse : contact@defivin.com
-    Par téléphone, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures au : (+33) 5 56 77 64 01
Son interlocuteur pourra alors lui préciser la procédure à suivre.
Le service client signifiera son acceptation ou son refus de retour du produit par e-mail. Dans le cas d’une acceptation de retour, cet e-mail comportera un numéro de retour qui devra figurer distinctement sur le colis envoyé par le client. Ce dernier doit donc attendre la confirmation du service client.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Le retour sera effectué par le transporteur de son choix. Dans le cas d’un retour pour non-conformité du produit, après contrôle et acceptation du service, les frais de retour pourront être remboursés sur demande du client, sur présentation du justificatif correspondant.


L’adresse de retour des produits est la suivante :
Défi vin
Service retours
12 rue des Bruyères
33450 Saint Loubès

Les remboursements effectués par le site internet www.defivin.com, se feront dans un délai de 45 (quarante-cinq) jours au plus tard.

Article 9 - Litiges


Les conditions générales de vente définies ci-dessus sont régies par la loi française. Notre Service clientèle est à la disposition du client pour le règlement de tout litige de façon amiable. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, tous les conflits nés de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes conditions et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties seront de la compétence du tribunal de commerce.  En cas de défaut de paiement, il sera demandé une indemnité de 10 % du montant de facture (minimal de 45 euros), le tout sans préjudice de dommages et intérêts pour résistance abusive.